Préambule : Le CRI du 974 est né de la souffrance de justiciables confrontés à des injustices judiciaires. Cette charte fonde nos valeurs, nos activités et nos limites. Notre collectif citoyen n’est pas doté de la personnalité juridique car non enregistré en préfecture.
ARTICLE 1 Domiciliation : Pas d’adresse postale. Les communications s’effectuent par mail, par téléphone ou par le biais de la page « contact » de notre site internet.
ARTICLE 2 Administration : Le collectif est administré par tous ses membres à la fois. Il sera tout de même nommé un trésorier. De plus, un(e) coordinat(eur-rice) et une équipe de communication constituée d’au moins un porte parole et d’un suppléant seront nommés ponctuellement ou de façon permanente afin de rendre plus cohérentes les actions.
ARTICLE 3 Durée : illimitée.
ARTICLE 4 Objectifs prioritaires : 1- l’alerte de l’opinion publique sur les dérives de nos institutions publiques, ou encore sur les graves dysfonctionnements conduisant à des décisions judiciaires incompatibles avec les textes de loi protecteurs. Les victimes se retrouvant condamnées à payer leurs spoliateurs et persécuteurs. 2- la défense des intérêts de ses membres en revendiquant jusqu’aux plus hautes instances de l’Etat, le droit à réparation des préjudices subis (matériels, moraux, financiers,…). Ces préjudices sont d’origines diverses mais ils ont souvent pour points communs la spoliation de biens et/ou de fonds privés, voire des détournements de fonds publics. Le collectif milite pour la mise en oeuvre d’une commission de réparation des injustices subies par les justiciables lésés et l’amélioration du fonctionnement de la justice. Objectif complémentaire : (travail sur les mécanismes et les vécus) l’écoute anonymisée de justiciables lésés pour la mise en lumière des dysfonctionnements systémiques qui reposent sur des décisions, des délais et des procédures parfaitement documentables. Par le biais de la caravane citoyenne du CRI – ASE, ARET A ZOT – PLUS JAMAIS CA ». Les souffrances des justiciables sont des faits humains. Leurs dénis sont déja injustice !
ARTICLE 5 Moyens : le collectif peut recourir à tout moyen qui lui paraîtra adapté pour atteindre ses objectifs : proposer un espace participatif « lanceurs d’alerte » (pétitions d’ici et d’ailleurs) / produire et éditer tous documents (vidéos, articles,…) ayant trait à ses centres d’intérêt, tout témoignage de faits véritables, accompagné de toutes pièces et références nécessaires. Jamais des intentions / organiser toute réunion de personnes (animation publique, projection publique, porte ouverte, atelier,…) ayant pour but la mise en lumière de dysfonctionnements et de mauvaises pratiques déontologiques menant à des condamnations qui ne semblent pas refléter l’application rigoureuse et juste de la loi et/ou d’échanger entre les membres du collectif et/ou avec tout tiers (justiciables lésés, sympathisant, médias, représentant de l’Etat, élu,…).
ARTICLE 6 Ressources : elles comprennent : les dons matériels, immatériels ou financiers (dont les participations annuelles) / les recettes de vente ou d’échanges de produits et de services : toute autre ressource autorisée par la loi.
ARTICLE 7 Indépendance : le CRI du 974 est indépendant de tout parti politique, de toute institution publique ou de tout intérêt privé.
ARTICLE 8 Responsabilité : » Si ce n’est pas le porte-parole du CRI qui parle, ce n’est pas le CRI qui parle ». Toute expression publique constituant une accusation, une dénonciation nominative, une qualification juridique des faits, relève de l’initiative personnelle de son auteur, engage la responsabilité exclusive de ce dernier et ne saurait donc être imputée au CRI du 974.
ARTICLE 9 Cadre de l’expression citoyenne du CRI, notamment sur notre site internet : la parole du justiciable est centrale. Tout au long de la Caravane du CRI, elle est recueillie avec écoute, respect, consentement et possibilité d’anonymat. Nos publications reposent sur des récits de vécus avec primauté des faits et dse documents (décisions, plans, rapports,…), des analyses, des constats généraux ou affinés si nécessaires pour une visibilité des mécanismes récurrents et pour éclairer des fonctionnements perçus comme défaillants.
ARTICLE 10 Fermeté, dignité et non violence absolue : nos actions sont strictement pacifiques. Toute forme d’insulte verbale ou de violence physique est exclue.
CONCLUSION : Le CRI du 974 agit pour que plus jamais un justiciable ne soit brisé dans le silence, pour améliorer la justice, pas pour la fragiliser. une institution forte doit être capable d’entendre la critique citoyenne. La justice ne changera pas sous la menace mais sous la lumière. Le CRI cherche justement à éclairer la justice.